Obligations des collectivités

Rampe retractable

Rampe amovible ou fixe

Planifiée dans la loi du 11 février 2005, l'accessibilité des lieux publics devait être opérationnelle au 1er janvier 2015.

L’entrée de l’ERP concentre la majorité des difficultés de mise en accessibilité des commerces existants : une, deux voire une série plus importante de marches constituent fréquemment la première rupture de la chaîne d’accessibilité.

S’il est déjà reconnu que ces rampes peuvent être installées sans autorisation du domaine public (ni permission de voirie, ni permis de stationnement), il doit être possible d’installer une telle rampe sans demander de dérogation aux règles d’accessibilité.

La rampe rabattable apporte une solution d'accessibilité lors d'impossibilité de tout mettre à même niveau ou impossibilité de concevoir une rampe d'accès au degré de pente en vigueur.

Les deux critères pour qu'une rampe amovible ne soit pas soumise à dérogation:

- pente jusqu'à 10% pour une longueur inférieure ou égale à 2 m

- jusqu'à 12% sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

Pour des pentes supérieures, une demande de dérogation reste nécessaire.

Pour être réglementaire la rampe amovible doit:

-supporter une masse minimale de 300Kg

-être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant

-être non glissante

-être contrastée par rapport à son environnement

-être constituée de matériaux opaques

En fonction de la hauteur de vos marches, vous choisirez la longueur de votre rampe pour respecter les pourcentages de pentes règlementaires.

 

Ascenseur EPMR

La réglementation impose l’installation d’un ascenseur de type 1, 2 et 3 si le bâtiment d’habitation collectif comporte 4étages ou plus au-dessus de rez-de-chaussée. Or, les ascenseurs de type 1 qui possèdent une cabine d’1m x 1,25 m, ne satisfont que les besoins d’une personne en fauteuil roulant manuel « autonome », et excluent par là-même les personnes âgées en fauteuil roulant et accompagnées et les personnes en fauteuil roulant électrique.

Les ascenseurs de type 1 seront interdits dans les constructions neuves, au profit des ascenseurs de type 2 et 3. Une tolérance est toutefois accordée dans les constructions neuves soumises à des contraintes à la condition que ces dernières soient expliquées dans la demande du permis de construire.

 

Pour toute installation d'une plateforme élévatrice, une demande préalable de dérogation est obligatoire auprès de votre préfecture.

 

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Pente accessibiliteLa réglementation impose l’accessibilité à l’ensemble du bâtiment pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. En présence d’un dénivelé, si cette exigence ne peut pas être satisfaite par la mise en place d’un plan incliné réglementaire, elle doit alors l’être par la mise en place d’un ascenseur. Dans le cas où l’installation d’un ascenseur n’est pas envisageable, une dérogation doit être sollicitée pour installer un élévateur.

La dérogation n’est plus nécessaire dans les cas suivants :
– pour remplacer un ascenseur par un élévateur en cas de plan de prévention du risque inondation (PPRI) ou en zones pentues, et ce jusqu’à une hauteur correspondant à un étage ; 
– pour installer, dans un ERP existant, des élévateurs verticaux et des élévateurs obliques, avec certaines caractéristiques.

 

 

Dimensions cabine EPMR

 

Exemple d'EPMR extérieur

Accessibilite handicape

Interventions sur Paris, la région parisienne et l'Oise.